Locale de Saint-Gilles

Ci-dessous l'extrait du règlement d'ordre intérieur du conseil communal de Saint-Gilles, à propos du droit d'interpellation des habitants

(version du 24 avril 2014, en ligne sur le site de la Commune) 

Article 51 – En vertu de l’article 89bis de la Nouvelle loi communale, les habitants peuvent s’adresser au conseil suivant les modalités reprises ci-après :

1°   20 personnes, domiciliées dans la commune, âgées de 16 ans au moins, peuvent introduire auprès du conseil une demande d’interpellation à l’attention du collège.

2°   La demande d’interpellation doit être rédigée en français ou néerlandais et être signée par au moins une personne physique.

3°   La demande doit parvenir au collège, contre accu sé de réception, au plus tard le mardi qui précède le jour du conseil, avant 10 h, et être accompagnée d’un exposé détaillé des motifs.

4°   L’interpellation doit être relative à un sujet d ’intérêt communal et ne peut revêtir un intérêt exclusivement particulier ; elle ne constitue pas une délibération et ne fait pas l’objet d’un vote.

5°   Est irrecevable, l’interpellation :

• relative à une matière qui relève des séances à huis clos ;
• qui figure déjà à l’ordre du jour du conseil ;
• qui a déjà fait l’objet d’une interpellation au cours des trois derniers conseils ;
• qui est introduite dans les 3 mois précédant une élection ;
• qui ne respecte manifestement pas les droits de l’Homme ou revêt un caractère raciste ou xénophobe.

Le Président ou, à défaut de Président élu en application de l’article 8 bis de la Nouvelle loi communale, le collège juge de la recevabilité de la demande avant de l’inscrire à l’ordre du jour et notifie, le cas échant, son refus motivé dans les meilleurs délais.

6°   L’interpellation qui est recevable est mise à l’ ordre du jour de la prochaine séance dans l’ordre chronologique de réception des demandes, étant entendu que trois interpellations maximum peuvent être inscrites à une même séance.

7°   La liste des demandes d’interpellation est commu niquée aux membres avant chaque séance.

8°   L’exposé de l’interpellation a lieu en début de séance publique. Le temps de parole est réglé comme suit :

• L’interpellant représentant les vingt signataires dispose de 5 minutes de temps de parole ;
• Le Bourgmestre ou le membre du collège ayant ce point dans ses attributions répond à l’interpellation séance tenante durant 10 minutes ;
• Un tour de parole est ensuite organisé, chaque groupe politique mandate un orateur qui dispose de 2 minutes afin de développer ses arguments. Après ce tour de parole, le collège dispose d’une réplique.
• L’interpellant peut éventuellement répliquer durant 2 minutes et enfin, le membre du collège peut conclure.

9°   Le conseil assure la publicité de la procédure d’interpellation des habitants, notamment au moyen d’une publication ad hoc.

10°   L’interpellant est averti de l’inscription du p oint à l’ordre du jour dans les délais prévus par la Nouvelle loi communale.

La publicité concernant la requête est identique à celle afférente aux autres points de l’ordre du jour.